Une loi pour la prise en charge à 100% des titres de transports des employés. – Mission Formation Conseil

Une loi pour la prise en charge à 100% des titres de transports des employés.

Un député LREM a présenté un projet de loi qui vise à inciter les entreprises à rembourser intégralement les titres de transports des employés.

Les entreprises ont l’obligation légale de dédommager leurs salariés salariés à hauteur de 50% sur le coût d’un trajet domicile travail.

Un député LREM et trois trois cosignataires ont présenté un projet de loi qui a été adopté en commission des Affaires sociales. Ce texte prévoit de,« permettre aux employeur d’accorder, s’ils le peuvent et le souhaitent, un remboursement complet des frais de transport publics à leurs salariés”.

Si cette option est d’ores et déjà possible, le texte vise à encourager les patrons d’entreprises en leur accordant une extension de l’exonération sociale. Les entreprises pourront ainsi bénéficier d’une exonération totale des cotisations sociales, CSG ou bien encore CRDS, contre 50% actuellement selon le seuil légal.