Est-il possible d’être gestionnaire transport autoentrepreneur ? Un rappel des règles pour être gestionnaire transport extérieur.
Les entreprises ne devrons pas dépasser 20 véhicules.
L’ attestataire de capacité ne peut intervenir que pour deux entreprises au maximum à condition que le total des véhicules des deux entreprises ne dépasse pas 20 véhicules, marchandises et/ ou voyageurs. Si ces conditions sont réunies l’ attestataire de capacité peut en effet être prestataire de services extérieurs transport pour une ou deux entreprises. Si pour une entreprise ou pour deux, le total des véhicules dépasse les vingt, le gestionnaire transport ne pourra être que salarié d’une seule entreprise et non prestataire de services extérieurs. L’auto-entrepreneur doit s’inscrire sous le code APE 7022Z (correspondant à l’activité de conseil en entreprise). Toutefois le gestionnaire de transport exerce plus qu’une activité de conseil, il a un réel pouvoir de direction et de sanction concernant l’activité de transport de l’entreprise et assume les obligations et responsabilités qui en découlent.Attention, le gestionnaire qui opte pour le statut d’auto-entrepreneur fait également le choix de :
- ne pas percevoir d’allocations chômage en cas de rupture du contrat ;
- ne pas avoir droit aux congés payés ;
- ne pas avoir de droit à la formation ;
- ne pas faire partie des créanciers prioritaires en cas de liquidation de l’entreprise, vous serez considéré comme un fournisseur parmi les autres ;
- payer toutes les charges afférentes à votre statut ;
- ne pas être protégé autant qu’un salarié en cas de conflit avec l’entreprise ou de non-paiement des prestations effectuées, puisque les prud’hommes ne seront pas compétents.