Dans le domaine de la formation, le recours à la sous-traitance, répond à un besoin précis et ponctuel, lorsque l’on manque de compétences en interne ou les possibilités techniques ou en personnels. Ainsi, l’organisme de formation ne pouvant dispenser une formation conclut une convention avec un autre organisme. La loi définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
Une collaboration réussie
Cela implique la mise en place d’un processus collaboratif important et partagé entre tous les acteurs, qui offre des avantages puisque l’organisme de formation qui y recourt se décharge d’une partie de la prestation du contrat de formation conclu avec le client. Sous-traiter implique également des inconvénients qu’il faut identifier pour mieux les contourner. Ainsi, par exemple, l’organisme donneur d’ordre peut dépendre de l’organisme de formation sous-traitant. La dépendance est donc importante ce qui suppose un contrôle régulier et une confiance importante. En cas de problème ou de défaillance du sous-traitant c’est le donneur d’ordre qui assumera seul les conséquences vis-à-vis de ses clients.
La rémunération du sous-traitant doit être fixée au départ. Le paiement de la prestation se fait à la concrétisation du service avec une facture établie au nom du dispensateur de formation donneur d’ordre, par le sous-traitant. Chaque partie doit conserver un exemplaire du contrat et de la facture.
Le sous traitant doit répondre aux obligations en matière de formation : se déclarer organisme de formation, justifier des qualités et titres pour assurer la formation; conserver les preuves de réalisation de la formation (notamment en cas de contrôle par les services régionaux de l’État). Le donneur d’ordre doit s’assurer que les formalités susvisées sont remplies.
Sécuriser la relation commerciale
Le contrat doit avoir pour objet l’exécution d’une tâche définie. Aussi, il faudra définir les modalités relatives à la protection des données personnelles. Dès lors que le donneur d’ordre demande à son sous-traitant de traiter des données personnelles des stagiaires (nom, prénom …), il doit garantir que le traitement des données respecte les exigences du RGPD. Chaque partie doit prendre des mesures garantissant un bon niveau de sécurité et de confidentialité des données. Il est impératif de clarifier les besoins de chaque partie, le mode de fonctionnement, les exigences et les contraintes. À chaque mission, il faut établir un contrat écrit de sous-traitance avec l’autre partie. Le contrat sécurise la relation en cas de différends (par exemple sur le prix, la nature de la relation commerciale ou salarié, en cas de contrôle de l’URSSAF…).
Il faut savoir qu’un contrat de travail se définit par 3 critères cumulatifs : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination. Le critère essentiel de requalification est l’existence d’un lien de subordination permanent. «le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. », arrêt Société Générale (contre l’URSSAF). Par exemple, un contrat commercial peut être requalifié par le juge en contrat de travail. En droit, la distinction entre travail salarié et travail indépendant est très claire. Pour la Cour de cassation, “l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs”. Une fausse déclaration de sous-traitance constitue un délit de travail dissimulé pour lequel, le donneur d’ordre est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 45 000 € d’amende. Une requalification, en sus des pénalités relevant du Code pénal, implique le paiement des impôts, taxes et cotisations et des pénalités et majorations et le remboursement des aides publiques perçues.
L’URSSAF, s’assure de la prestation si elle relève ou non d’un contrat de sous-traitance
Le donneur d’ordre ayant recours à un sous-traitant doit impérativement lui demander un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers), et une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également du respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales, en s’assurant de la validité de chaque documents.
En cas de manquement à l’obligation de vigilance le donneur d’ordre est solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges du cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé. En outre, l’Urssaf peut annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d’ordre sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré. Si le donneur d’ordre est informé (notamment par l’Urssaf) du manquement de l’un de sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, il doit l’enjoindre de faire cesser, sans délai, cette situation.
Le contrat de sous-traitance
Dans le contrat de sous-traitance l’objet de la prestation de formation doit clairement être mentionné ainsi que la durée. Comme tout contrat est encadré par les dispositions du Code civil. Extraits des articles du Code civil 1101 et suivants :
- Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
- Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
- Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
- Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.
- L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
- En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
- Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
- Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
- Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
- Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
- Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité.
Les parties peuvent donc ajouter dans un contrat toutes les clauses qu’elles jugent utiles ( les compensations financières en cas de non-réalisation de l’action ou de réalisation partielle ou en cas de report ; les supports, les équipements à utiliser…).
