Du statut de SASU en SARL – Mission Formation Conseil

Du statut de SASU en SARL

La transformation de la SASU en SARL aura des conséquences juridiques, fiscales et organisationnelles. La portée de la décision de transformer la SASU en SARL, ainsi que les modalités de transformation  vous seront développées dans le présent article.

Les motivations de la transformation d’une SASU en SARL

Le statut de société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU procure certains avantages non négligeables comme l’absence de rémunération ou de charge sociale. Par ailleurs, les deux formes de sociétés sont soumises au même régime fiscal, notamment l’impôt sur les bénéfices réalisés. C’est pareil pour les autres taxes et impôts telle que la TVA. Cependant, au bout d’un certain moment, lorsque vous touchez un salaire, le taux des charges sociales est d’environ 70 %. Dans le cas contraire, si  le mandataire ne touche pas de salaire, il n’aura pas droit à une couverture sociale. Le mode de gestion est également une raison de transformer la SASU en une SARL. Dans une SASU, l’actionnaire unique est dans l’obligation de tenir un registre de décision  et de déposer tous les PV au centre des formalités des entreprises. Contrairement à une SARL qui ne nécessite aucune formalité de ce genre. Il faut également signaler que dans une SARL, les associés vont prendre le statut de gérants au lieu de président. Les actions vont se transformer en part sociale.

La décision de transformation de la SASU en SARL

Elle revient à l’associé unique qui va le matérialiser dans un procès verbal. Le délai d’enregistrement de ladite décision auprès de l’administration fiscale est d’un mois. Si l’associé unique veut garder la forme unipersonnelle, il devra opter pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Dans le cas contraire, il sera procédé à la cession des parts sociales. Cette transformation n’est possible que si certaines conditions sont respectées. D’abord, la SASU doit avoir existé sous cette forme pendant deux ans au moins. Ensuite, le bilan comptable doit avoir été approuvé par le président. Enfin, le capital constitutif devra être libéré avant la transformation effective en EURL.

L’intervention du commissaire aux comptes

En l’absence d’un commissaire aux comptes au sein de la SASU, l’intervention d’un commissaire à la transformation n’est pas imposée par la loi. Mais dans le cas ou un commissaire aux comptes est en fonction dans l’entreprise, il aura l’obligation de rédiger un rapport et attester que les capitaux propres sont au moins égaux à la moitié du capital social.  En d’autres termes, il n’aura pas de nomination d’un commissaire aux comptes si celui-ci est absent au début de la transformation.

Les données à déposer auprès du RCS

Des formalités obligatoires doivent être faites pour que la transformation de la SASU en SARL soit valable. En plus de la prise de décision faite par l’associé unique, les données relatives à la transformation doivent être déposées au RCS pour immatriculation. Tel est le cas de la dénomination, l’objet social ou le montant exact du capital, sans oublier le numéro d’immatriculation et les modifications y afférentes. Des informations complémentaires doivent être remplies avec le formulaire M2, comme la case dénomination sociale, les informations relatives à la forme juridique SASU avant la modification, les informations concernant la nouvelle forme juridique SARL, et les anciennes qualités en lien avec les dirigeants de la SASU. Les cadres 21 et 22 du document doivent également être remplies pour valider le document M2.

Les formalités obligatoires auprès du greffe

Le  dossier de modification déposer auprès du greffe doit comprendre le formulaire M2, le formulaire TNS pour l’associé unique, un exemplaire de la décision de l’associé unique, une attestation de publication au journal d’annonce légale, un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes, et un chèque pour les frais de formalités.