Assigner son activité à son domicile – Mission Formation Conseil

Assigner son activité à son domicile

La loi a amplement favorisé la création d’entreprise en évitant les contraintes propres au démarrage. Disposer d’un siège social chez soi vous permettra de créer votre société et d’aller, par exemple, exercer votre un activité dans un co-working le temps d’engranger assez de trésorerie pour trouver un bail professionnel.

Conditions pour une domiciliation d’entreprise

Une règle d’ordre public à laquelle personne ne peut y déroger, est que toutes entreprises, personnes morales comme entreprises individuelles, doivent avoir une adresse administrative. En effet, pour être immatriculée, le ou les fondateurs de l’entreprise devront fournir une attestation de domiciliation pour justifier que la futur entreprise dispose d’une adresse administrative.

  • Pour les entreprises individuelles (EIRL, auto-entreprise)

La domiciliation par défaut se fera à l’adresse de l’entrepreneur étant donné qu’il n’a pas de séparation entre le patrimoine de ce dernier et celui de son entreprise. Dans cette situation ses biens personnels et ceux nécessaires à son activité ne sont pas séparé de sorte que le contrat de bail dont il bénéficie à titre personnel peut profiter à son activité. Il faudra respecter la destination du local et le contrat de bail. Par exemple, l’entrepreneur ne pourra pas se servir de son bail d’habitation pour présenter, vendre des produits et accueillir de la clientèle sous peine de ne pas respecter les dispositions du contrats et de contrevenir aux règles de l’urbanisme. Les locaux commerciaux sont voués à accueillir de la clientèle et exposer des produits à la vente. Si l’auto-entrepreneur veut proposer des produits à la vente en un lieu défini, il devra souscrire un bail commercial ou acheter des locaux à usage commercial pour exercer son activité. Certains règlements de copropriété peuvent refuser que l’auto-entrepreneur domicile son activité dans son local à usage d’habitation. Sur cette question, l’auto-entrepreneur doit rester vigilant et consulter au préalable le règlement qui lui est applicable.

  • Pour les personnes morales

Les sociétés, telles que la SARL, la SAS, l’EURL, la SASU, se différencient de l’auto-entreprise par des règles de fonctionnement différentes et surtout par une séparation du patrimoine personnel de l’entrepreneur avec celui de la société. Juridiquement, la société est considérée comme une personne autonome, cette personne devra avoir une adresse que l’on nomme communément siège social et, devra être mentionnée avant la création de la société sans quoi elle ne pourra être constituée.

À l’instar d’une personne physique, la société pourra changer sa domiciliation en cours d’existence. Pour ce faire, les associés devront se réunir en assemblée générale pour voter le changement de domiciliation de la société. Ensuite, le changement devra être adressé au greffe du tribunal de commerce qui procèdera à l’enregistrement de la nouvelle adresse. La société devra alors respecter les règles de destination des locaux de sorte qu’elle ne pourra pas domicilier une activité commerciale accueillant de la clientèle dans des locaux prévu à l’usage d’habitation.

Les conséquences d’une domiciliation

La domiciliation de l’entreprise va déterminer son siège social qui n’est pas sans importance, toutes modifications statutaires de la société devront être faites au lieu de son siège social. De plus, le siège social sera le lieu où les formalités légales de publicité devront être opérées. Le siège social permet aussi de déterminer la nationalité, la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige. Bien que les contrats conclus entre commerçants peuvent déroger aux règles de compétences territoriales des tribunaux, en principe, c’est le tribunal du ressort duquel le défendeur à son siège social qui est compétent pour connaître le litige. Ainsi, si vous domiciliez votre entreprise à Paris et qu’un client ou un fournisseur vous assigne devant un tribunal, à défaut de clauses contraires, le tribunal de Paris sera compétent pour connaître le litige.

En principe, rien ne s’oppose à ce que le dirigeant fixe le siège de son entreprise chez lui. La loi autorise les SAS (ou SASU) et les SARL (ou EURL) à avoir leur siège social au domicile du représentant légal, en principe, sans limite de durée. Par représentant légal, il est entendu dirigeant nommé par les statuts (gérant pour les SARL, président pour les SAS). Ainsi, il est impossible de fixer le siège social de la société au domicile de l’un des associés fondateurs.

L’attestation de domiciliation

Lors de la création de la société, le dirigeant devra transmettre au CFE (centre de formalité des entreprises) compétent, une attestation de domiciliation signé en précisant que le représentant légal fait usage de son droit de fixer l’adresse administrative à son domicile conformément à l’article L123-11-1 du Code de commerce.

La domiciliation temporaire

Certaines municipalités pour des raisons d’urbanisme, peuvent restreindre la faculté des sociétés à fixer le siège social de cette dernière au domicile. Si le dirigeant se retrouve dans une situation où l’on refuserait cette possibilité à la société, légalement, cette dernière pourra néanmoins fixer son siège social au domicile du dirigeant pendant une durée maximum de 5 ans. On parle alors de domiciliation provisoire. Avant l’expiration du délai, la société devra transférer son siège social à une autre adresse, alors, les statuts devront être modifiés et transmis au greffe du tribunal de commerce.

La conformité de la destination du local

Domicilier son entreprise chez soi et y exercer une activité sont deux choses différentes, mais il faudra absolument respecter la destination des locaux. Ainsi, le locataire est tenu de faire un usage paisible et conforme à la destination des lieux. Si par exemple vous décidez de vous lancer dans une activité d’achat ou de vente de biens, de réceptionner de la clientèle en exposant vos produits à la vente, vous devrez vous aiguiller vers un bail commercial. Aussi, vous ne pouvez pas recruter des salariés et les faire travailler chez vous. En cas de non respect, vous pourriez engager votre responsabilité contractuelle à l’égard de votre bailleur, ce dernier pouvant demander la résiliation du bail. À noter que parfois le bail peut prévoir un usage mixte (habitation et professionnel), le locataire ne pourra seulement l’user d’une seule manière.